Des définitions dans le code des relations entre le public et l’administration
Les articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définissent plusieurs termes et règles :
- l’abrogation d’un acte entraine sa disparition juridique uniquement pour l’avenir: l’acte a pu précédemment entrainer des conséquences juridiques comme une verbalisation ;
- le retrait d’un acte entraine sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ;
- l’annulation découle d’une décision de la juridiction administrative et entraine sa disparition pour l’avenir et sa suppression rétroactive.
Ainsi, un maire ne peut pas annuler un arrêté, même si la mention figure parfois dans les actes.
Le ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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