Déposée par les sénateurs Jean Bacci (REP), Anne-Catherine Loisier (UC), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), la proposition de loi adoptée ce mardi 4 avril par le Sénat vient traduire les 70 recommandations législatives de la mission d’information sénatoriale sur les feux de forêt et de végétation du 3 août 2022.
Des sanctions durcies pour le débroussaillement
Rappelant que 90 % des feux sont d’origine humaine, les sénateurs se sont notamment accordés sur l’aggravation des sanctions en cas de comportements défaillants, principalement les jets de mégots et le non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le texte propose ainsi de rendre obligatoire l’indication par les communes des « périmètres des terrains concernés par les OLD sur un ou plusieurs documents ...
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