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Justice

La loi protégeant les élus victimes d’agression est parue au Journal officiel

Publié le 25/01/2023 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, TO parus au JO

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Fotolia shocky
Une semaine à peine après son adoption au Parlement, la loi permettant aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un élu local victime d'agression est parue au Journal officiel du 25 janvier.

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