Du 19 au 30 décembre
Finances
- La loi de finances pour 2023 est parue au Journal officiel
- Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
- Taxe d’aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires pour 2023
- Actualisation des instructions budgétaires et comptables M. 57 et M. 4
- Réforme de la responsabilité financière : les décrets sont parus
- Actualisation 2023 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
- Formation professionnelle : modalités de la compensation des rémunérations revalorisées
- Evolution du plan comptable M. 22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Commande publique
- Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
- Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Du 12 au 16 décembre
Finances
- Transparence financière des Ehpad : les 5 indicateurs sont définis
- Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru
- Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
- L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
- Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
- Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
- Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?
Du 5 au 9 décembre
Finances
- Dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2022
- Quel est le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ?
- Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés
Du 21 novembre au 2 décembre
Finances
- Aide sociale à l’enfance : le financement exceptionnel 2022 pour le nombre supplémentaires de MNA
- DSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €
- Recouvrement de la taxe d’aménagement : l’installation doit être soumise à autorisation d’urbanisme
- Electrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?
- La création par une commune de logements dans une ancienne ferme à l’abandon est-elle éligible à l’aide à la relance de la construction durable ?
Thèmes abordés
