Des équipements de plus en plus nombreux
Afin d’atteindre l’objectif de 7 millions de points de charges publics/privés en 2030, les collectivités vont devoir faciliter l’installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public. La nomenclature et le recensement public des infrastructures de recharge sont disponibles sur data.gouv.fr.
La loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un schéma directeur de développement des IRVE (SDIRVE) afin d’aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, et adaptée aux besoins des utilisateurs. Un guide pour l’élaboration du SDIRVE a été diffusé en 2021. Cependant, il n’évoque pas les aspects juridiques liés au code ...
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