A quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?

Publié le 26/08/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale CSUI (centre de supervision urbain intercommunal Evry) video — © Bertrand Holsnyder

Un décret du 12 août 2022 préciser les conditions dans lesquelles les policiers municipaux sont habilités à visionner les images des caméras extérieures de commerces. Décryptage du texte par notre juriste et formatrice Géraldine Bovi-Hosy.

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Les commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (dernier alinéa de l’article L. 251-2 du CSI). Le visionnage des images ne pouvait être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 40) a permis l’accès aux images pour les agents de police municipale, y compris à Paris. Un décret devait préciser les conditions dans lesquelles ces agents seraient habilités à accéder aux enregistrements, ainsi que les exigences de ...

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