La veille juridique du Club finances de l’été 2022

Du 1er juillet au 26 août

Fiscalité

• Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
• Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités
• Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP

Dotations

• Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
• Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
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  Thèmes abordés

  • Finances locales