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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La veille juridique du Club finances de l’été 2022

Publié le 26/08/2022 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
©Andrey Popov - Adobe stock
Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances pendant l'été. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Fiscalité

  • Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
  • Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités
  • Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP

Dotations

  • Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
  • Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022

  • Article réservé aux abonnés

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