Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l’affectation des réservistes de leur zone et prévoit:
- d’une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l’obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel
- et, d’autre part, que les volontaires qui remplissent les conditions pour être réservistes peuvent, après avoir signé un contrat d’engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Un arrêté est relatif à la formation des réservistes.
Références
Domaines juridiques
