Réglementation

Amende forfaitaire délictuelle : où en est-on ?

Publié le 08/02/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Début septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'une expérimentation concernant l'amende forfaitaire délictuelle pour les occupations des parties communes d'immeubles ainsi que les occupations illégales de terrain par des caravanes. Elle devrait être déployée en 2022. L'occasion de revenir sur cette procédure de jugement qui est déjà appliquée dans le domaine du code de la route et depuis plus d’un an pour usage illicite de stupéfiants.

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Une procédure simplifiée

On rappellera que l’amende forfaitaire, cantonnée depuis plusieurs décennies au domaine contraventionnel, a été étendue, à partir de 2018, à certains délits. Avec l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), l’infraction reste un délit, cependant elle ne fait pas l’objet d’un jugement devant le tribunal correctionnel. Au moment de la constatation des faits, la verbalisation se réalise à l’aide d’un PDA et un avis d’amende forfaitaire délictuelle est adressé, par courrier, à l’auteur des faits, via l’ANTAI. Une communication du ministère de l’Intérieur lors du Conseil de Ministres du 15 septembre 2021 fait état d’une proportion élevée de plis non distribués (39 % en matière d’infraction d’usage ...

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