La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a établi l’obligation d’une tentative de médiation, avant le dépôt d’une requête contre certaines décisions individuelles défavorables aux agents, sous peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif. Il revient aux CDG d’assurer, par convention, cette mission de MPO.
La procédure n’est pas nouvelle puisqu’elle a pu être expérimentée entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021 par une quarantaine de CDG, à la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui avait ouvert cette possibilité (1).
Dans son rapport final de l’expérimentation, en juin 2021, le Conseil d’État a conclu à un bilan positif du dispositif et proposé sa pérennisation pour la fonction publique territoriale. Si la MPO a effectivement été actée par le législateur, sa généralisation à l’ensemble du territoire n’entrera pas en vigueur « avant le 1er mars 2022, au plus tôt », a fait savoir le Conseil d’État, qui doit encore fixer la liste des décisions concernées par décret. D’ici là, la saisine d’un médiateur reste possible, mais elle ne produira pas les effets induits en matière d’interruption des délais de recours contentieux et de prescription.
Pas d’élargissement
Le champ d’application de la MPO devrait rester le même que celui expérimenté, à savoir les actes liés à la rémunération, à la carrière et aux aménagements des conditions de travail. L’opportunité d’un élargissement des décisions concernées n’ayant pas fait « consensus », comme l’ont souligné les locataires du Palais-Royal dans leur rapport.
Lors de la phase expérimentale, les contentieux de la FPT ont entraîné 832 demandes de médiation, dont la moitié (414) a été déclarée recevable, et 162 ont abouti
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