L’intention du Gouvernement est claire : renforcer la gouvernance locale et la déclinaison ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Circulaire du 7 septembre 2021 présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales NOR : JUSD2126952C
- Annexes de la circulaire du 7 septembre 2021 (comportant notamment la circulaire du 3 septembre du Premier ministre)
Domaines juridiques