L’article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d’équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l’effort d’investissement des communes et de leurs établissements publics.
Le présent décret précise les règles relatives au calcul et à la répartition de cette dotation à Mayotte ainsi que les modalités de sélection des opérations à subventionner.
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