Un décret du 10 août 2011 prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l’investissement des communes. Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l’investissement entre les communes et leurs établissements.
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