1/ Les contraventions du code pénal relatives aux déchets
Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020.
Ces dispositions concernent :
– l’article R.632-1 du code pénal relatif à la collecte des ordures ménagères. Il s’agit d’une contravention de la 2e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ;
– l’article R.634-2 du code pénal relatif aux souillures sauvages déposées sans l’aide d’un véhicule. Il s’agit d’une contravention de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ;
– l’article R.644-2 du code pénal concerne l’embarras de la voie publique par des objets de toutes natures et notamment des ordures et déchets qui entravent ou diminuent la ...
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