Quelles situations sont concernées ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (serrure forcée, fenêtre cassée…) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire ou locataire.
Jusque très récemment, seule la résidence principale était concernée. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « Asap » étend la procédure d’expulsion des squatteurs aux résidences secondaires ou occasionnelles. Il s’agissait d’un point à préciser : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée.
Il est à noter qu’un locataire qui se maintient dans le ...
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