Il modifie le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles les traitements de données à caractère personnel relatifs, l’un à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), l’autre aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), peuvent être consultés.
L’objet principal du traitement de données à caractère personnel dit PASP est de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 prévoit que le fichier peut être consulté lorsque ces personnes font l’objet d’une enquête administrative au titre du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c’est-à-dire d’enquêtes préalables à certaines décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation.
Or ce fichier doit aussi pouvoir être consulté dans le cadre des enquêtes relevant du troisième alinéa du même article, effectuées dans le cadre de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres de séjour ou avant l’attribution de décorations.
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