Les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2012 de l’indemnité de départ volontaire( décret du 21 janvier 2009), de l’indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration ( décret n° 97-599 du 30 mai 1997), de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-647 du 30 juin 2008).
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2012 d’une majoration de l’indemnité pour charges militaires (articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (article 1er du décret du 30 juin 2008).
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