La circulaire du 25 mars 2020 rappelle les nouvelles contraintes qui s’imposent concernant les déplacements, les transports, les rassemblements ainsi que l’ouverture des établissements recevant du public et des commerces… ce qui constitue la base des incriminations.
Il est ensuite rappelé les dispositions contenues dans l’article L3136-1 du code de la santé publique qui réprime la violation des mesures prises en application des dispositions sur l’état d’urgence sanitaire.
Lors de la publication de la loi, on pouvait s’interroger concernant l’établissement des infractions. Avec la circulaire, un mode d’emploi se dessine.
- Téléchargez la circulaire du 25 mars 2020 et son annexe 1 listant les différentes infractions et leurs codes ...
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