Notions juridiques précises
En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire à des fins probatoires. Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l’occasion d’une perquisition. Depuis une dizaine d’années, la saisie est également prévue par les textes afin d’assurer l’indisponibilité juridique d’un bien à des fins conservatoires, en particulier afin de garantir l’application de la peine de confiscation.
En effet, la confiscation, qui consiste en un transfert de la propriété d’un ou plusieurs biens, sans indemnité ni contrepartie, au profit de l’Etat, est une peine pouvant être prononcée par la ...
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