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Sécurité routière

Certificat d’assurance automobile : quels sont les pouvoirs de l’agent de police municipale ?

Publié le 15/09/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

L'étendue des pouvoirs du policier municipal en matière d'assurance automobile est une question fréquemment débattue sur les forums, notamment celui du Club Prévention-Sécurité, ainsi que lors des formations. La réponse est complexe, du fait d’une rédaction alambiquée des textes. Eclairage juridique.

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Les documents justifiant de l’obligation d’assurance

Concernant les documents justifiant du respect de l’obligation d’assurance, selon le code des  assurances, il faut faire une distinction en fonction du type de véhicule. Si tout conducteur doit « être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite » (article R211-14 code des assurances), pour certains véhicules l’apposition d’un certificat d’assurance est obligatoire.

L’obligation d’apposition du certificat d’assurance

Les véhicules soumis à une obligation d’apposition du certificat d’assurance sont les véhicules de PTAC inférieur à 3,5 tonnes c’est-à-dire entre autres les véhicules particuliers (à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d’immatriculation spécial W), selon l’article R211-21-1 du code des assurances. La sanction de la non apposition est ...

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