En l’espèce, une personne employée en vertu d’un contrat de droit privé par une association ...
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Reprise en régie d’activité
Publié le 14/04/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.Ma Gazette
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