Alors que, dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, la date butoir de « minorité de blocage » approche (possibilité uniquement réservée aux membres des communautés de communes qui peuvent délibérer au plus tard le 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert), certains territoires à FPU s’interrogent encore, en cas de transfert, sur les équilibres financiers hérités desdites compétences et, en cas de déséquilibre, sur le recours ou non aux attributions de compensation et à travers elles à la nécessité de procéder ou non à une évaluation des charges transférées. L’occasion ici de faire le point sur les vérités …. et contre- vérités qui pourraient circuler.
L’eau, l’assainissement : 2 compétences qui, sauf exception, s’équilibrent par la redevance !
Les services public d’eau potable et d’assainissement sont des services public industriels et commerciaux (SPIC). De ce fait, selon les termes de l’article L. 2224-1 du CGCT, les budgets afférents à ces services (la création de budgets annexes dédiés étant prévue en la matière pour les communes de plus de 500 habitants – Articles L.2221-11 et L.2224-6 du CGCT), exploités en régie, affermés ou concédés par les communes / EPCI, doivent être équilibrés en recettes (notamment et principalement par les redevances affectées au service) et en dépenses, l’article L. 2224-2 CGCT ajoutant qu’ « il est interdit aux communes (et EPCI) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1 ».
La combinaison de ces articles est donc claire sur le fait que les services eau et assainissement doivent :
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