85 personnes participaient au colloque organisé ce 26 avril 2019 par l’Alliance Europa (Université Nantes-Angers), l’Association des attachés des collectivités territoriales (AACT) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des Pays de la Loire.
Libre circulation intérieure des agents publics
Laurence Solis-Potvin, du Groupement de recherche sur l’administration locale européenne de l’Université d’Angers, rappelait d’abord que services publics et fonctions publiques sont soumis à la libre circulation intérieure, les agents pouvant donc travailler dans d’autres fonctions publiques nationales que les leurs (arrêt de la Cour de justice européenne –CJCE- n° C-149/79 du 26 mai 1982). De même, un diplôme obtenu par le fonctionnaire d’un Etat membre lui permet d’exercer ...
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