Certains amendements sont des ballons d’essai, « pour provoquer la discussion au sein de la délégation », a indiqué le rapporteur. Parmi eux, l’exclusion de la catégorie C du bénéfice du nouveau contrat de projet (amdt 58) et la limitation à la Région des centres interdépartementaux uniques (amdt 70), qui ne devraient pas survivre faute de soutien au sein de la délégation.
D’autres ont déjà été déclarés irrecevables en vertu du règlement de l’Assemblée nationale : l’obligation de former les contractuels aux principes généraux du droit des collectivités (amdt 57) ou l’exclusion des indemnités de rupture conventionnelle des dépenses de fonctionnement contractualisées avec l’Etat (amdt 72).
Comité social territorial
Quatre amendements concernent le nouveau comité social territorial (CST), instance à naître de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Le rapporteur propose d’abaisser de
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Gazette des Communes
Références
- projet de loi de transformation de la fonction publique, Assemblée nationale
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