D’ici le 31 décembre 2021, les employeurs publics devront se doter de plans d’action pluriannuels pour favoriser l’égalité professionnelle femmes/hommes. C’est ce que prévoit la nouvelle mouture du projet de protocole d’accord pour l’égalité femmes/hommes, présentée le 15 octobre par Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique. Les employeurs auront à évaluer et à traiter les écarts de rémunération ou encore à supprimer les freins dans les déroulements de carrière.
Nominations équilibrées et charte sur les violences sexuelles
Lors de cette réunion, les employeurs territoriaux se sont distingués, par la voix de Françoise Descamps-Crosnier auteure du rapport « La Force de l’égalité » , en s’engageant à étendre le dispositif des nominations équilibrées aux collectivités de 20 000 habitants et plus (au lieu de 80 000 aujourd’hui) (1). « Reste à déterminer les sanctions qui seront applicables en cas de non-respect de cette obligation », observe Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
La question des moyens pour atteindre l’ensemble des objectifs reste aussi en suspens. Or, c’est sans doute ce qui a été préjudiciable à l’accord de 2013, soulève Bruno Collignon (FA-FP). Frédéric Éon, conseiller fonction publique à Régions de France, note qu’il sera compliqué par exemple, pour les collectivités de moins de dix agents, de mettre en place un « référent égalité », comme le prévoit le projet d’accord. « Il leur faudra très certainement missionner les centres de gestion. »
Les employeurs territoriaux ont par ailleurs déclaré vouloir aller plus loin que la circulaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ils envisagent d’élaborer une charte spécifique pour la fonction publique territoriale.
Co-parentalité favorisée
Plus largement, le secrétariat d’État en charge de la fonction publique fait valoir un « autre axe de progrès important » par rapport à la première version : l’assouplissement des dispositifs existants pour favoriser la coparentalité. A l’issue du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les agents publics devraient pouvoir consommer leurs droits acquis sur leur compte épargne temps, solliciter l’exercice d’un temps partiel annualisé sur une période de deux mois ou encore solliciter un congé parental pour une période de deux mois minimum, contre six mois aujourd’hui.
Le sujet de l’égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles devrait être abordé au cours de la prochaine réunion du 24 octobre. Pour Mylène Jacquot (CFDT), « sur la mixité des métiers, des objectifs devraient être définis. Y compris dans une dimension prospective quand on sait le poids que vont prendre les métiers du numérique ». Elle souhaite aussi des précisions sur les mesures correctives que peut engager le gouvernement pour revaloriser les grilles de rémunérations en cas d’inégalités avérées.
Une seule et dernière version est encore attendue, le protocole devant, en théorie, être signé le 26 novembre prochain.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Au titre de l’année 2017, le taux de 40% minimum de chaque sexe devait être respecté par les personnes publiques. Cette déclaration ne concerne pas les renouvellements, ni les nominations dans un même type d’emploi mais seulement les primo-nominations. Retour au texte
