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Fonction publique

Prochain accord « égalité femmes-hommes »: les points en discussion

Publié le 24/09/2018 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

3dman.eu
3dman.eu -Pixabay - CC by SA 2.0
La signature du nouveau protocole d'accord pour l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique devrait intervenir fin novembre. La première mouture est jugée comme une "bonne base à améliorer" par les syndicats. Sa mesure phare : rendre obligatoire pour tout employeur public l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions « égalité professionnelle ».

Que la fonction publique soit « exemplaire » en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est tout l’enjeu du nouveau protocole d’accord en préparation. Le gouvernement vient de transmettre son premier projet aux syndicats le 22 septembre.

Cinq axes sont développés : « Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité », « créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles », « traiter les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière », « mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle », « renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».

Plan d’actions obligatoire

Ces grands objectifs ne sont pas sans rappeler ceux du protocole d’accord de 2013. Une mesure phare se dégage toutefois : « le gouvernement rendra obligatoire, pour les employeurs publics, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan [pluriannuel] d’actions dédié à l’égalité professionnelle. »

Ce plan, selon les souhaits du gouvernement, doit obligatoirement comporter des mesures en faveur de la prévention et du traitement d’une part des écarts de rémunération et de déroulement de carrière, d’autre part des situations de violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail.

« Référents Égalité »

Autre disposition significative: chaque employeur aurait, en fonction de son organisation et de ses effectifs, à se doter d’un ou de plusieurs « référents Égalité » ou bien pourrait s’appuyer sur un réseau de référents chargés du déploiement des politiques d’égalité. En 2019, une circulaire viendrait préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation, le rôle, le positionnement et les prérogatives du « référent Égalité ».

Le gouvernement souhaite aussi que les personnels d’encadrement soient formés et évalués sur leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes. A cette fin, les textes règlementaires relatifs aux entretiens d’évaluation annuels des cadres supérieurs et dirigeants pourraient être modifiés l’an prochain.

Des outils dès 2019

D’autres outils pour favoriser l’égalité professionnelle dans la fonction publique devraient voir le jour dès 2019. Une méthodologie d’auto-diagnostic des écarts de rémunération entre fonctionnaires, par exemple, est envisagée d’ici la fin de cette année pour l’ensemble des ministères, avant d’être adaptée « courant 2019 » aux versants territorial et hospitalier.

Toujours « courant 2019 », un référentiel de formation pour mettre fin aux stéréotypes de genre devrait être mis à la disposition des employeurs publics et des écoles de service. L’an prochain également serait modifié le décret du 30 avril 2012  précisant les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, pour une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2020.

Ne pas être dans la « simple continuité »

Si le projet de protocole d’accord est jugé comme une « bonne base », il est sans conteste à améliorer « pour que cela ne soit pas un document qui s’inscrive dans la simple continuité de l’accord de 2013 », souligne Luc Farré (Unsa). Notamment, le projet n’est pas, d’après lui, décliné comme il se doit dans chaque versant de la fonction publique. Même constat pour Sylvie Reveyron (CGT ), qui note l’absence du sujet de la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

Mylène Jacquot (CFDT), de son côté, relève la volonté du gouvernement de rendre plus contraignante pour les employeurs publics l’égalité professionnelle femmes-hommes. Mais cette ferme résolution aurait d’autant plus de force, selon Bruno Collignon (FA-FP), si elle était retranscrite par la suite dans le projet de loi visant à réformer la fonction publique, attendu pour le premier semestre 2019.

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