Lors de l’examen des textes par la CNSIS, la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d’impact qui sont remises 15 jours à l’avance à chacun des membres, en application de l’article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS.
Rapport de présentation et fiche d’impact financier
De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d’incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), créée par le décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l’article R.1213-3 du CGCT, sont accompagnés d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
Domaines juridiques
