Comment différencier les occupations privatives du domaine public des concessions ?
Si la distinction entre occupation du domaine public et marché public ne pose pas de difficulté particulière (1), la frontière entre occupation du domaine public et concession peut parfois apparaître trouble. Certains indicateurs permettent, cependant, d’orienter la collectivité afin de réduire les risques.
Tout d’abord, l’objet doit être regardé avec attention : si la convention permet de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur, il s’agira d’une concession ou d’un marché public ; en revanche, dans l’hypothèse où l’acte se contente de fixer les conditions générales d’utilisation du domaine public, sans acquisition de travaux ou de service spécifique ...
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