Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le ...
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FONCTION PUBLIQUE
Prime indûment versée
Publié le 24/02/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.Ma Gazette
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