Le tribunal des petits litiges de la vie quotidienne, celui de la proximité, va-t-il disparaître des zones rurales ? Aujourd’hui, le tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : conflits liés aux accidents de la circulation, au paiement des charges de copropriété, des dettes impayées, des travaux ou livraisons non conformes, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Or, le gouvernement projette de fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Selon le projet de réforme, les actuels tribunaux d’instance seraient remplacés par des « chambres détachées », dépendantes des tribunaux de grande instance. Pas de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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