Pourquoi l’exécutif veut-il engager les collectivités contractuellement sur leurs dépenses ?
Ce dispositif est en rupture avec celui des quatre ou cinq dernières années où l’Etat décidait de manière unilatérale, année après année, de faire baisser les dotations, je l’ai moi-même vécu dans l’exercice de mon mandat municipal. L’avantage de la contractualisation, c’est d’abord qu’elle maintient le niveau des dotations pour la première fois depuis des années, et qu’elle permet ensuite de prendre en compte des critères de richesse, de situation socio-économique et de démographie des territoires, tout en préservant la péréquation entre les collectivités les plus aisées et celles qui sont le plus en difficulté. Avec un objectif double : avoir un dialogue Etat-Collectivités sur l’ensemble des finances publiques et respecter nos engagements financiers auprès de l’Union européenne.
Certains élus vous diront que l’Etat empiète sur la libre administration des collectivités en ayant un œil sur leurs dépenses…
C’est exactement l’inverse : le contrat n’impose pas une baisse des dépenses mais encadre la progression de cette dépense ! Si leurs dépenses augmentent trop rapidement, les collectivités devront toutefois accepter de participer à la baisse globale des dépenses publiques via le mécanisme de reprise financière. Mais… Lire la suite sur le site du Courrier des maires
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