L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l’EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s’y oppose. Le même article précise également que la perception de la taxe, lorsque celle-ci a été instituée par l’assemblée délibérante de l’EPCI, ne peut bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d’instituer à l’échelle communale une des deux taxes.
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Fiscalité
Est-il possible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour d’instituer à l’échelle communale cette taxe ?
Publié le 29/02/2016 • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
