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M'inscrire gratuitementPublié le 11/01/2016 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
A la suite de l’introduction de tarifs réduits de taxation à l’article 266 quinquies C du code des douanes, la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d’électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d’application des tarifs réduits est étendue.
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