Pédophilie : le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’informer les administrations

Après les faits-divers de Villefontaine et d’Orgères qui avaient ému la France au printemps dernier, le gouvernement semblait résolu à renforcer la protection des mineurs avant la rentrée scolaire. Les membres de l’Education nationale, mais aussi les agents territoriaux ou les employés de structures associatives en contact avec des mineurs, condamnés voire soupçonnés d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles, devaient être signalés à leurs responsables.

Un amendement gouvernemental, intégré à la dernière minute dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne présenté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, prévoyait pour cela d’offrir « un cadre précis pour les transmissions  d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l’encontre de mineurs. » Dans un communiqué publié le 23 juillet, Najat Vallaud-Belkacem s’en était aussitôt félicitée.

Mais, dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel a censuré ce texte, au même titre que celui instituant une « contribution victime » et 25 autres des 39 articles que comptait le texte.

Observant que cet article ne faisait pas partie du projet de loi initial présenté au Sénat mais avait été ajouté lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les Sages ont effectivement donné raison aux sénateurs de droite. Ces derniers n’ont, toutefois, pas été entendus quant au fait qu’un tel cadre d’échanges d’informations méconnaisse la présomption d’innocence et donc la Constitution, comme ils l’avaient laissé entendre dans leur saisine.

Protection des mineurs ou présomption d’innocence ?

Le motif d’inconstitutionnalité reposant sur la forme et non sur le fond de l’initiative en ...