Lors du conseil des ministres du 8 avril 2015, la ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. La ratification de l’ordonnance par un projet de loi qui sera déposé devant le parlement est une procédure indispensable afin que l’ordonnance ne devienne caduque.
Au cours du même conseil des ministres, une seconde ordonnance a été présentée par le ministre des finances dans le cadre de l’habilitation issue de l’article 36 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Notification de l’avis et recouvrement
L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités ...
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