Stationnement

Décentralisation du stationnement : l’Assemblée confirme le report au 1er octobre 2016

| Mis à jour le 06/03/2015
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

L'Assemblée nationale a approuvé jeudi 5 mars le report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la réforme de la décentralisation du stationnement, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV, dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Ce report avait été introduit lors de l'examen du texte au Sénat.

Réclamée de longue date par des élus locaux, la réforme de décentralisation et de dépénalisation a été prévue par la loi de décentralisation de janvier 2014, afin de permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l’aura pas payée.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe au Sénat, a été voté un amendement pour reporter de neuf mois son entrée en vigueur, en raison notamment du traitement massif de données qu’impliquera le futur dispositif. Les députés ont approuvé jeudi 5 mars ce report.

De même, ils ont adopté l’article 22bis introduit par le Sénat qui habilite les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance (ASP), à établir les avis de paiement de forfait de post-stationnement prévu dans le cadre de la réforme de stationnement. à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Un amendement du député (UMP) Philippe Goujon visant à soustraire les agents de surveillance parisiens (ASP) à l’autorité du préfet de police pour les placer sous l’autorité du maire, a été retoqué.

Le vote solennel du projet de loi est prévu ce mardi 10 mars.

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