Etablissements de santé – Un décret a pour objet de déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement qui s’inscrira dans le cadre d’engagements contractuels avec l’agence régionale de santé.
Policiers municipaux – Un décret applique le code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.
Fonction publique territoriale – Un arrêté répartit les 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national.
Simplification administrative – La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables aux collectivités (CCAS, funéraire ...
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