Un directeur de police municipale peut-il être nommé attaché territorial ?

Publié le 09/12/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Devant le peu d’attractivité de ce cadre d’emploi, des directeurs de police municipale peuvent chercher des solutions de mobilité. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur la mobilité de ces cadres et la possibilité, pour eux, de devenir attaché territorial.

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Le texte

Selon l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013, « peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude (…) : 3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d’emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. »

L’analyse

Cette disposition doit être analysée comme permettant l’inscription sur liste d’aptitude aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant :

soit au cadre d’emploi des secrétaires de mairie,
soit au cadre d’emploi des directeurs de police municipale.

Ainsi sur la base de ce décret, l’inscription sur liste d’aptitude est possible pour un directeur de police municipale, à condition de justifier de l’ancienneté exigée.

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