L’agrément et l’assermentation de l’ASVP
Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et ne correspondent pas un grade de la fonction publique territoriale.
Les fonctions d’ASVP sont exercées par des agents titulaires de la commune, en général issus de la filière technique ou administrative, auxquels sont confiées des missions de surveillance de la voie publique. Il peut s’agir également d’agents non titulaires de droit public recrutés dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel.
Dans le cas où un ASVP est recruté par détachement comme agent de police municipale par sa commune d’emploi, il dispose déjà d’un agrément et d’une assermentation. En effet, les ASVP sont, sur demande du maire, nécessairement agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance (art. L. 130-4 et –7 du code de la route). Par contre, il n’y a pas d’agrément du préfet.
L’agrément permet de vérifier les ...
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