Aux termes des dispositions du code des communes, les fonctionnaires territoriaux recrutés pour ...
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Statut de la fonction publique
Police municipale : agrément du préfet
Publié le 20/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.Ma Gazette
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