Par un arrêté du 7 août 2014 il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».
Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 24000 ménages. Elle a pour objectifs d’évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l’enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Des modules variables visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d’un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes.
L’arrêté précise les catégories d’informations traitées, les destinataires des données et les conditions d’exercice des droits d’accès et de rectification.
Références
Domaines juridiques
