Le principe de cette autonomie a été inscrit dans la Constitution en 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 prévoit le calcul d’un ratio d’autonomie financière pour chaque niveau de collectivités, servant de référence « à la valeur constatée au titre de l’année 2003 ».
Ce ratio de référence s’établit à 60,8 % pour les communes et les EPCI, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Il se détériore lorsque les ressources propres (produits des impositions, redevances, produits du domaine, participations d’urbanisme, dons et legs, produits financiers) évoluent moins vite que les autres ressources (dotations, participations de fonctionnement, subventions d’investissement).
Hausse du produit des impositions – Selon le rapport 2014 de l’observatoire des finances locales (OFL), ces ratios s’améliorent. Celui des communes et des EPCI augmente en 2012 de 0,6 point (soit 65,5 %) contre 0,2 point en 2011. Après une contraction de – 0,7 point pour les départements en ...
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