Au terme d’un parcours mouvementé, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales porté par Christiane Taubira et combattu par la droite, qui instaure une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, a été adoptée définitivement le 17 juillet 2014 au Sénat, après l’Assemblée la veille.
Les principales mesures votées, décrites sur le site web du Club prévention sécurité, sont :
- Le rétablissement de l’individualisation des peines en supprimant les peines planchers pour les récidivistes,
- La création d’une peine sans emprisonnement baptisée « contrainte pénale » exécutoire en milieu ouvert et pour tous les délits à partir de 2017 (et d’ici là pour les délits pour lesquels la peine encourue n’excède ...
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