Le projet de loi dit de « sécurisation des contrats de prêts structurés », adopté par les députés le 10 juillet, va-t-il régler l’affaire des emprunts toxiques ?
Non, cette affaire ne s’arrêtera pas avec le vote de ce projet de loi qui n’atteint pas son objectif. La question du risque sur les finances publiques (17 milliards d’euros pour l’Etat au titre de la SFIL) ne peut pas être résolue en reportant la problématique sur les finances locales. D’autre part, la loi ne stoppera pas les contentieux, car il existe d’autres arguments à faire valoir que le défaut de TEG(1) ou d’erreur de calcul du TEG, tel que le défaut de conseil ou le dol. De plus, nous doutons de la constitutionalité du texte.
Les collectivités locales ont-elles intérêt à poursuivre les actions en justice ?
En contrepartie de cette loi, l’Etat a accordé un fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans. Nous le jugeons insuffisant puisqu’au minimum 55 % de la soulte reste à la charge des collectivités. Il faudrait le ...
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