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Publié le 23/06/2014 • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO
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Pris pour l’application de l’article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.
Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l’une ou de l’autre des obligations.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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