Les dispositions afférentes aux 4 taxes directes locales…
L’annexe revient tout d’abord, par renvoi, sur les dispositions relatives à la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (article 1 647 D du CGI) ou encore sur le renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 79 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Mais d’autres mesures, moins connues, sont également étayées. Le document mis en ligne revient ainsi notamment sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative aux modalités de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des versements ou prélèvements au titre de la ...
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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014 - DGCL - avril 2014
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