Les infractions commises par l’occupant sans titre du domaine public
La contravention au Code de la voirie routière
L’occupation sans titre constitue une infraction pénale quand elle a lieu sur le domaine public. L’article L.2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du Code de la voirie routière ».
L’occupant commet une contravention de voirie routière quand il utilise le domaine public routier ou ses accessoires (trottoirs, giratoires, carrefours…) sans autorisation préalable (article L.2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et article L.116-1 Code de la voirie routière).
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les ASVP assermentés, gardes ...
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Textes de lois :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret no 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
- Décrets no 2006-1657 et no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Thèmes abordés
