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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (1) : le cadre juridique

Publié le 04/02/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

De nombreuses villes constatent une importante multiplication du nombre de présentoirs pour journaux gratuits et autres publicités dans les rues. Cette fiche analyse les conditions exigées pour le dépôt régulier de ces présentoirs.

Philippe Liberatore

Chef de service de police municipale à Gap

Le cadre légal applicable à toutes les occupations du domaine public

Le principe posé par le Code de la voirie routière

En application de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière : « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ».

Les conditions posées par le Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l’article L.2122-1 : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

En application de l’article L.2122-2 du ...

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