Le moyen tiré du défaut de TEG et la loi de validation
1) Par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions rétroactives tenant à faire obstacle au moyen tiré du défaut de TEG n’était pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions validant les contrats en tant que les stipulations relatives aux intérêts seraient contestées par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ne sont pas en adéquation avec l’objectif poursuivi et que cette validation revêt une portée très large.
Il a estimé que les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt.
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi au gouvernement ...
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