Un arrêté du 27 juin 2007, modifié en 2011 puis en 2013, fixe les conditions pratiques dans lesquelles une collectivité (ou une interco) peut s’accorder avec son comptable public et avec la chambre régionale des comptes pour remplacer ses bordereaux de mandats et de titres, ainsi que les pièces justificatives papier qui les accompagnent, par des documents numériques porteurs des signatures (elles aussi électroniques) requises par la réglementation.
Ce texte prévoit le remplacement, à compter du 1er janvier 2015, de tous les protocoles utilisés actuellement par les collectivités pour envoyer des données comptables à la direction générale des finances publiques (DGFIP)(1) par le seul « protocole d’échange standard, version 2 », plus performant que ses prédécesseurs.
Le PES V2 peut en ...
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